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accord-cadre – Le Conseil fédéral accusé d’avoir enfreint la Constitution

Publié4 juillet 2021, 11:06

Les droits du Parlement et du peuple on été bafoués, selon le professeur Thomas Cottier, qui critique la mort de l’accord-cadre. Cet avis réjouit les partisans de l’Union européenne (UE).

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis en entretien à propos de l’accord cadre avec l’UE, à Berne, le 29 avril 2021

Chantal Dervey

Le Conseil fédéral n’aurait pas dû rompre les négociations sur l’accord-cadre avec l’UE sans le consentement du Parlement. La décision était anticonstitutionnelle. C’est la conclusion surprenante du professeur en droit international et européen des affaires Thomas Cottier publiée dans la «SonntagsZeitung».

Selon lui, une décision de politique européenne aussi importante pour la Suisse aurait dû être prise de concert avec les Chambres fédérales. «Le Conseil fédéral a violé trois articles constitutionnels et la loi parlementaire», affirme-t-il dans le journal dominical alémanique.

Droits du peuple bafoués

Thomas Cottier estime que non seulement les droits du Parlement, mais surtout les droits du peuple ont été bafoués. Contrairement à l’UDC, le professeur de droit est convaincu que l’accord-cadre n’aurait pas porté atteinte à la démocratie directe, mais l’aurait expressément«respectée».

Selon Thomas Cottier, la démocratie directe a été plutôt mise à mal par la décision du Conseil fédéral. Après tout, en rompant les négociations de son propre chef, le Conseil fédéral a privé le peuple du droit démocratique direct à un référendum et donc de la possibilité de se prononcer sur une question aussi importante.

Vers une initiative populaire «presque certaine»

Cet avis d’expert renforce les partisans de l’UE dans leurs convictions. «Thomas Cottier a tout à fait raison», déclare Eric Nussbaumer, conseiller national (PS/BL) et président du Mouvement européen Suisse. Qu’il y ait bientôt une initiative populaire pour un nouvel accord institutionnel entre la Suisse et l’UE est «presque certain» selon lui. De son côté, le mouvement politique Operation Libero a déjà rédigé un projet en ce sens.

(Newsdesk)

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