lundi, septembre 26, 2022
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la filiation établie par le notaire

DÉCRYPTAGE –Cette «régularisation» a posteriori de la filiation d’intention d’enfants déjà nés et issus de la PMA à l’étranger avant la loi de bioéthique ne sera ouverte que pendant trois ans.

Avec deux mamans dès la naissance, la loi de bioéthique consacre la filiation d’intention. Cette réforme – parfois décrite comme une «révolution» de la filiation – ne devrait pas attendre la venue au monde d’un premier bébé «PMA pour toutes» en France pour s’appliquer.

Pour établir une double filiation maternelle, les couples de lesbiennes, mariées ou non, devront effectuer une reconnaissance conjointe de l’enfant à naître devant notaire, prévoit le texte. Mais cette possibilité sera également ouverte aux couples de femmes qui ont déjà réalisé ces dernières années une PMA à l’étranger avec un don de sperme.

«Nous comptions faire une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint. Nous nous sommes même mariées pour ça! Mais, une déclaration devant notaire, c’est plus simple et plus rapide que l’adoption, qui dure près de deux ans à Paris et comprend une convocation au commissariat. Nous avons donc décidé d’attendre le vote de la loi, confie Laurène Chesnel, mère de deux fillettes de 3 et 5 ans

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