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le gouvernement recourt au vote bloqué

Cette procédure permet au gouvernement de demander aux députés de se prononcer par un seul vote sur tout ou une partie d’un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu’il a proposés ou acceptés.

Vives tensions à l’Assemblée. Ce jeudi 17 juin, les députés étaient invités à examiner en seconde lecture la proposition de loi «portant diverses mesures de justice sociale». L’un des articles phares de ce texte visait à individualiser l’Allocation adulte handicapé (AAH), sans tenir compte des revenus du conjoint. Aujourd’hui, cette aide est calculée en fonction des revenus du bénéficiaire, mais aussi de ceux de son conjoint.

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Or, cet article transpartisan a été purement et simplement court-circuité par le gouvernement, qui a eu recours au vote bloqué. Ce passage en force a provoqué un véritable tollé au sein de l’hémicycle, et le départ de plusieurs députés de droite comme de gauche, de Nicolas Dupont-Aignan à François Ruffin. Des élus des groupes LR, LFI, PS, PCF ou encore Libertés et territoires ont d’ailleurs brandi un carton rouge au gouvernement, comme le montre une photo partagée par François Ruffin sur Twitter.

Qu’est-ce que le vote bloqué ?

Le vote bloqué, ou vote unique, est une procédure permise par l’article 44, alinéa 3 de la Constitution française : «Si le gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement». Concrètement, le gouvernement peut ainsi choisir de faire voter les députés ou les sénateurs sur l’ensemble du texte, choisissant à sa guise les amendements qui seront soumis à ce vote. Les amendements non retenus sont débattus dans l’hémicycle mais ne sont pas votés. Les élus n’ont alors d’autre choix que d’accepter ou de rejeter en bloc l’ensemble du texte.

Dans l’histoire récente, cet article 44 alinéa 3 – qui n’est pas sans rappeler le fameux article 49, alinéa 3 – a été utilisé à deux reprises. En 2010, le gouvernement Fillon, usé par l’opposition socialiste à la réforme des retraites, avait décidé d’avoir recours à la procédure du vote bloqué au Sénat. Trois ans plus tard, c’est le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayraud qui avait imposé un vote sur sa propre réforme des retraites.

Un abattement forfaitaire plutôt qu’une «déconjugalisation»

Dans le cas présent, le gouvernement ainsi que les groupes LREM et MoDem étaient opposés à une «déconjugalisation» de l’AAH. Si cette proposition était passée en première lecture à l’Assemblée nationale comme au Sénat, elle avait été transformée en profondeur le 9 juin dernier, lors de sa nouvelle étude par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le gouvernement avait alors déposé un amendement jugé «plus redistributif», sous la forme d’un abattement forfaitaire de 5000 euros sur les revenus du conjoint. Plus de 60% des 150.000 couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif doivent ainsi conserver leur AAH à 903 euros, au lieu de 45% des couples aujourd’hui. En ayant recours au vote bloqué, le gouvernement a pu faire voter cet amendement plutôt que la «déconjugalisation». Et comme les députés de droite et de gauche ont quitté l’hémicycle, c’est sans leur voix que le texte a été validé.

Créée en 1975, l’Allocation adulte handicapé est destinée aux personnes en situation de handicap de plus de 20 ans et atteintes d’un taux d’incapacité permanente de 80% ou plus. Aujourd’hui, elle est versée à 1,2 million de personnes. Problème : cette aide est calculée en tenant compte des revenus du conjoint. Et si ceux du bénéficiaire dépassent 19 626 euros par an (pour un couple sans enfant), il ne peut plus prétendre à cette aide. Si, de son côté, le conjoint touche un revenu inférieur à ce montant, l’AHH de la personne bénéficiaire sera amputé proportionnellement. Un mode de calcul jugé dégradant par les personnes concernées, facilitant un sentiment de dépendance et d’injustice.

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