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la DGS résoud une faille administrative

À cause d’une absurdité administrative, les Français ayant attrapé le Covid il y a plus de trois mois ne pouvaient pas récupérer le certificat de rétablissement indispensable au passe sanitaire.

C’est un beug administratif qui concernait potentiellement plusieurs centaines de milliers de Français. Pour obtenir un passe sanitaire selon la loi adoptée par les parlementaires, il faut pouvoir justifier de l’une des trois situations suivantes:

  • Avoir un schéma vaccinal complet depuis plus d’une semaine.
  • Présenter le résultat négatif d’un test anti-Covid réalisé dans les 48 heures précédentes.
  • Avoir été contaminé par le Covid-19 il y a plus de onze jours et moins de six mois.

C’est pour cette dernière situation que les choses se sont compliquées ces dernières semaines. Pour justifier d’une contamination, il faut obtenir un certificat de rétablissement que fournit la plateforme Sidep. Ce certificat contient un QR code à scanner sur l’application Tousanticovid pour générer le passe sanitaire. Sauf que cette plateforme ne conserve les données personnelles des tests anti-Covid que pour une durée de 3 mois, selon un amendement porté à la loi adoptée fin mai au Parlement autorisant le principe du passe sanitaire en France.

Les anciens malades du Covid qui ont réalisé un test positif entre les trois et six derniers mois ne pouvaient donc pas récupérer le certificat de rétablissement sur la plateforme, synonyme de passe sanitaire.

Étant donné que selon l’avis de la haute Autorité de Santé rendu en février, pour les anciens malades du Covid, «il est recommandé de réaliser leur vaccination […] de préférence avec un délai proche de 6 mois après l’infection», la seule solution pour eux jusqu’ici était soit de recevoir le vaccin contre cette recommandation, soit de réaliser des tests anti-Covid à répétition pour bénéficier du passe sanitaire, en attendant l’administration du vaccin.

Référé devant le Conseil d’Etat

Si un amendement a été porté dans la loi sur l’extension du passe sanitaire pour allonger la détention des données personnelles de la plateforme Sidep à six mois, cela ne résolvait toujours pas l’impasse dans laquelle se trouvaient les Français contaminés il y plus de trois mois, dont les données des tests anti-Covid positifs ont été supprimées par Sidep.

À la suite d’un référé-liberté posé devant le Conseil d’État vendredi dernier par Henri de Beauregard, avocat mais également victime de l’imbroglio, la DGS a rendu en fin de matinée une décision en urgence. «Il est possible pour les laboratoires, dès aujourd’hui jeudi 29 juillet 2021, de transmettre à nouveau vers la plateforme Sidep le résultat d’une analyse RT-PCR positive aux seules fins qu’un QR code puisse être généré».

Concrètement les personnes concernées doivent faire elles-mêmes la demande auprès du laboratoire ou le test anti-Covid a été réalisé. Une fois le test transmis à la plateforme Sidep, le certificat de rétablissement avec le précieux QR code devra être «récupéré par le patient dans la journée», précise la note de la DGS. «Le patient recevra en parallèle une nouvelle notification par SMS l’invitant à se déclarer positif dans TousAntiCovid qu’il ne faudra évidemment pas qu’il prenne en compte», prévient la DGS.

Le recours devant le conseil d’État doit tout de même être examiné lors d’une audience aujourd’hui à 15h. L’avocat parisien préfère s’assurer «d’avoir le QR code sur mon téléphone» avant de clore définitivement le dossier.

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