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A quoi sert l’état de catastrophes naturelles ?

En déplacement à Beauvais, le ministère de l’intérieur a annoncé vouloir demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle après les intempéries de la nuit dernière.

« Je vais demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », a assuré Gérald Darmanin aux côtés de la maire de Beauvais Caroline Cayeux. Dans la nuit de lundi à mardi, « l’équivalent d’un mois de précipitation est tombé en deux heures », provoquant la disparition d’un adolescent qui aurait chuté « soudainement » dans la rivière, sans avoir pu se rendre compte qu’il n’était plus sur la chaussée, en raison du niveau de l’eau. Plusieurs communes ont demandé l’état de catastrophe sanitaire.

Ce dispositif permet l’indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par des agents naturels. Récemment, certaines communes des Alpes-Maritimes avaient pu en bénéficier après le passage de la tempête Alex.

La loi dit que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Une indemnisation en plusieurs étapes

Le déclenchement de ce dispositif s’échelonne dans le temps. Tout d’abord, une phase territoriale avec l’envoi d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par le maire de la commune touchée au préfet. Celui-ci saisit les services compétents pour recenser les dommages. Le dossier est ensuite transmis au ministère de l’Intérieur. Après avis de la Commission interministérielle des catastrophes naturelles, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel.

S’ouvre enfin la période d’indemnisation. Les victimes doivent, pour cela, déclarer leur sinistre au plus tard dix jours après la parution de l’arrêté. Elles transmettent à leur assureur un « état estimatif des pertes » avec des documents prouvant la valeur des biens détruits ou endommagés. Dans un délai de deux mois, l’assureur doit verser une provision et indemniser totalement la victime dans les trois mois suivant la remise de l’état estimatif des pertes ou de la date de publication de l’arrêté au Journal officiel.

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